CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - GENERALITE ET OPPOSABILITE

1.1 Les commandes et ventes passées par un Acheteur auprès de notre société, soit directement soit par le biais de son groupement, sont régies par les présentes conditions générales de vente (« les CGV»), à l'exclusion de tous autres documents, catalogues, documentations émanant de notre société, qui ne sont communiqués qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur. Dans le cas de groupements fédérant des adhérents indépendants affiliés ou, de manière plus générale, en cas de mandat de négociation confié à la centrale d’un groupement, les CGV seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés et/ou mandants auxquels elles seront dès lors opposables.

Par conséquent, le fait de passer commande auprès de notre société implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.

Aucune condition particulière de l’Acheteur ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de notre société, prévaloir sur les CGV.

Toute condition contraire posée par l’Acheteur ou son groupement, figurant notamment dans ses documents commerciaux, bons de commande, contrats et conditions générales d’achat sera inopposable à notre société à défaut d'acceptation préalable et écrite de sa part et ce, quel que soit le moment où elle aura été portée à la connaissance de notre société.

1.2 Le fait pour notre société ou l’Acheteur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société ou l’Acheteur, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

1.3 La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGV n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer les clauses déclarées nulles ou inapplicables

2 - MODALITES D’OUVERTURE ET DE RESILIATION DU COMPTE DE L’ACHETEUR

2.1 Afin de pouvoir commander, l’Acheteur doit créer un compte auprès de notre société et fournir certaines informations afin de permettre le traitement et l'exécution de sa(ses) commande(s).

L’Acheteur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées par notre société et à les tenir à jour sans délai.

Dans l'hypothèse où l’Acheteur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, notre société est en droit de refuser l’ouverture de son compte, de le suspendre ou de le résilier, ainsi que de lui refuser, immédiatement et pour le futur, sa(ses) commande(s).

2.2 Notre société se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité et sans formalités judiciaires, le compte de l’Acheteur en cas de manquement grave de ce dernier aux CGV 15 jours après l'envoi, par courrier électronique, d'une mise en demeure lui demandant de s’exécuter restée sans effet. L’Acheteur sera informé par courrier électronique de la résiliation de son compte. Les données relatives à l’Acheteur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation de son compte.

3 - COMMANDES

3.1 En principe, les commandes sont passées par l'Acheteur auprès de notre société par la signature par l'Acheteur d'un bon de commande ou par mail, télécopie ou transmission électronique (EDI).

Les commandes peuvent aussi être prises verbalement (par téléphone notamment) et donner lieu à une confirmation de commande ou à une livraison directe. Toutefois, l'Acheteur ne peut en aucune circonstance se prévaloir à l'encontre de notre société d'avoir passé une commande si celle-ci était verbale et n'était suivie ni de confirmation, ni de livraison.

3.2 Les commandes passées par l’Acheteur sont fermes et définitives. Aucune annulation ou modification de commande de la part de l’Acheteur n’est donc opposable à notre société sauf accord préalable et écrit de celle-ci.

3.3 Notre société se réserve la faculté d’annuler ou de ne pas donner suite à tout ou partie de la commande de l’Acheteur, sans indemnité à la charge de notre société, en présence d'un motif légitime défini comme suit :

l’absence de solvabilité suffisante de l’Acheteur, notre société se réservant, en outre, le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées ;
l’absence de règlement par l’Acheteur à bonne date de tout ou partie d’une commande précédente ou en cours, quel que soit le ou les produits concernés ;
le non-respect par l’Acheteur de l’une de ses obligations aux termes des CGV ;
tout acte de concurrence déloyale émanant de l’Acheteur et/ou la contrefaçon de l’un quelconque des produits sous quelque forme que ce soit ;
le caractère anormal de la commande pour quelque raison que ce soit et notamment si celle-ci permet à l’Acheteur de revendre à perte les produits ;
la rupture d’approvisionnement des matières premières permettant la fabrication des produits commandés, le retard ou le défaut de livraison par tout fournisseur de notre société, comme la rupture de stock du ou des produits commandés ou encore l’arrêt de leur production ;
tout fait d’un tiers comme tout cas de force majeure empêchant, directement ou indirectement, la réalisation de la commande ou son expédition.

4 - PRIX ET PAIEMENT

4.1 Les produits sont facturés sur la base de nos barèmes de prix unitaires en vigueur à la date de passation de la commande de l’Acheteur. Notre barème de prix unitaires actuels figure en Annexe 1.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement comptant ou anticipé.

4.2 Les prix de nos produits alimentaires ont été déterminés en tenant compte d’un ou de plusieurs des indicateurs mentionnés au III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, lorsqu’ils existent.

Les indicateurs retenus par notre société sont, dans la mesure du possible, les indicateurs qui figurent dans nos contrats d’achat de produits agricoles ou alimentaires conclus en amont avec nos propres fournisseurs, ou communiqués par tous moyens à notre société par ces derniers.

En cas d’absence de communication d’indicateurs par nos fournisseurs, notre société retient les indicateurs qu’elle juge pertinent par rapport à la composition de ses produits.

S’agissant des produits transformés, les indicateurs sont retenus en fonction de la proportion que représente les matières premières agricoles en termes de volume et de prix dans le produit fini.

Il est également précisé que, concernant certaines matières premières agricoles spécifiques ou exotiques, qui entrent dans la composition de certains de nos produits, aucun indicateur pertinent, n’a, à notre connaissance, été publié.

En outre, en raison notamment de la situation économique et géographique spécifique de la Réunion, certains indicateurs sélectionnés peuvent n’être que partiellement pertinents. Par suite, les variations de certains indicateurs peuvent s’avérer, au cas par cas, sensiblement décorrélées des variations de prix réellement constatées chez nos fournisseurs

Conformément aux dispositions de l’article L443-4 du Code de commerce, le Tableau des indicateurs retenus par notre société par produit concerné figure en Annexe 2 des présentes. L’Acheteur peut également solliciter la transmission de ces indicateurs à tout moment.

4.3 Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L441-1-1 I. 2° du Code de commerce, la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole entrant dans la composition des produits alimentaires que nous fabriquons, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage de notre tarif, figure en Annexe 3.

S’agissant des produits qui ne sont pas fabriqués par notre société mais achetés à nos fournisseurs et revendus en l’état à l’Acheteur, notre société fera ses meilleurs efforts pour respecter les dispositions légales citées à l’alinéa précédent, étant entendu que certains des fournisseurs de notre société sont des grossistes non soumis à l’article L441-1-1 du Code de commerce. De la même manière, dans l’hypothèse où nos fournisseurs ne rempliraient pas leurs obligations légales en vertu dudit article, notre société ne pourra pas être en mesure de déterminer la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole entrant dans la composition de nos produits alimentaires, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage de notre tarif. Pour chacun des produits concernés, notre société justifiera à l’Acheteur de son impossibilité de communiquer les pourcentages en volume et en tarif précités.

4.4 Nos prix sont indiqués en euros hors taxes et s’entendent DDP et emballage compris.

Ils ne comprennent pas :

les coûts supplémentaires imputables à l’Acheteur en raison notamment d’une transmission tardive ou incomplète par ce dernier des informations et documents nécessaires à la livraison des produits;
les coûts supplémentaires dus à une modification de la commande en raison (i) d’un empêchement au transport ou à la livraison des produits, (ii) d’un changement de réglementation ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, fiscaux ou commerciaux imprévisibles ou (iii) encore et de façon plus générale par des circonstances non imputables à notre société.

Ces différents frais et coûts font l’objet d’une facturation s’ajoutant au prix unitaire hors taxes des produits.

4.5 Sous réserve de l’application des dispositions des articles L 441-11 et L 441-13 du Code de commerce, les produits sont payables, par virement, chèque, espèce (dans la limite du plafond légal) ou traite, dans les 30 jours fin de mois.

4.6 Les paiements qui sont dus à notre société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation à l’initiative de l’Acheteur notamment avec les ristournes, remises ou montants des services de coopération commerciale et des autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale ou encore en cas d’allégation de retard de livraison ou de non-conformité des produits, sans l’accord préalable, expresse et écrit de notre société.

Toute compensation non autorisée par notre société, hors les cas de compensation légale, sera assimilée à un défaut de paiement.

Tout paiement entre les mains de notre société s'impute sur les sommes dues, quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

5 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

5.1 Tout retard ou défaut de paiement entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :

d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de la faculté pour notre société de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire et,
d’autre part, d'un intérêt dont le taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sur la somme hors taxes restant due à notre société. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû.

Les indemnités pour frais de recouvrement et les intérêts de retard seront payables comptant à réception de la facture correspondante.

5.2 Toute action judiciaire en vue d'obtenir l'exécution d'une obligation de l’Acheteur et notamment le règlement du prix des produits entraînera de plein droit, à titre de clause pénale non réductible, une majoration au taux de 15 % des sommes dues par l’Acheteur sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tout frais de Justice.

5.3 En outre, en cas de retard ou de défaut de paiement, notre société se réserve la faculté de résilier de plein droit la vente concernée, 15 jours après l’envoi à l’Acheteur d’une mise en demeure adressée par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.

5.4 Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restantes dues par l’Acheteur à notre société en raison de la commande en cause ou de toute autre commande déjà livrée, ou en cours de livraison quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non.

Dans cette hypothèse, notre société se réserve également la faculté :

de suspendre ou annuler toute commande de l’Acheteur non encore livrée, en tout ou partie, ou de ne l’exécuter que contre un paiement à la commande ;
de refuser toute commande à venir de cet Acheteur ou de subordonner son acceptation à un paiement à la commande.

6 - LIVRAISON-DELAIS-MODALITES-TRANSPORT

6.1 La livraison des produits est en principe effectuée par notre société du mardi au samedi inclus.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande.

L’Acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison des produits.

En l’absence de telles informations, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, notre société décline également toute responsabilité quant au délai de récupération par l’Acheteur des produits.

6.2 L’Acheteur est informé de ce que notre société est elle-même approvisionnée en matières premières pour la fabrication des produits par des producteurs ou grossistes et également pour certains produits revendus en l’état et est tributaire du fret maritime et aérien pour leur acheminement jusqu’à ses locaux.

En conséquence, il est expressément convenu que les délais de livraison ne peuvent être communiqués par notre société à l’Acheteur qu'à titre indicatif et sans garantie et que les livraisons ne seront opérées qu’en fonction des stocks disponibles de notre société.

Le délai indicatif de livraison donné est en principe de J+2 jours ouvrés (avec la précision qu’il n’y a pas en principe de livraison le lundi) à compter de la réception de la commande par notre société sauf :

- pour les pâtisseries pour lesquelles les commandes doivent être passées avant 10h pour être livrées le lendemain

- en présence de commandes plus importantes qu’habituellement. Ainsi et notamment dans le cadre de promotions ou d’évènements commerciaux particuliers organisés par l’Acheteur, celui-ci devra prévenir notre société du volume des commandes devant être passées au moins 7 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée. A défaut, notre société se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie de ces commandes sans indemnité à la charge de notre société.

Tout Acheteur qui ne serait pas livré à la date indicative donnée par notre société pourra annuler la partie de la commande non livrée et exclusivement cette partie 48 heures ouvrées après une mise en demeure adressée à notre société, par courrier électronique, restée infructueuse, l’Acheteur ne pouvant dans cette hypothèse demander le versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

De plus, les éventuels retards de livraison n’autorisent pas l’Acheteur à annuler les autres commandes en cours, retenir ses paiements ou refuser la livraison et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions d'achat de l’Acheteur.

En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance d’un événement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de notre société et ayant pour conséquence de retarder la livraison et, notamment, en cas de rupture d’approvisionnement des matières premières nécessaires à la fabrication des produits ou de certains produits revendus en l’état, de retard ou de défaut de livraison de ces matières premières ou produits par tout producteur ou compagnie maritime ou aérienne, de rupture de stock du ou des produits en cause, comme dans tout cas de fait d’un tiers ou de force majeure.

Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par notre société, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par notre société à l’Acheteur.

Notre société est autorisée à procéder à des livraisons partielles, ce que l’Acheteur accepte expressément. Les livraisons partielles ne peuvent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient. En particulier, notre société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec une facturation correspondante : toute livraison partielle devant alors être considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, l’Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde des produits commandés pour différer le paiement de la facture correspondant à la livraison partielle intervenue.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations à l'égard de notre société, conformément aux CGV.

6.3 Notre société se réserve en outre la possibilité de considérer comme annulée de plein droit, totalement ou partiellement, toute commande passée dans toute situation visée à l’article 3.3 ci-dessus et/ou dans l’hypothèse où le compte de l’Acheteur serait clôturé.

Dans chacune de ces hypothèses, l’Acheteur ne pourra exiger ni la livraison, ni une indemnité de quelque nature que ce soit.

6.4 Les produits vendus sont assurés par notre société et voyagent toujours aux risques et périls de notre société quand cette dernière se charge de leur transport.

Toutefois, l'Acheteur est tenu de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre impérativement et immédiatement les mesures et réserves nécessaires afin de conserver le recours contre le transporteur.

7 - MODALITES RELATIVES AUX PENALITES LOGISTIQUES SUSCEPTIBLES DE S’APPLIQUER A NOTRE SOCIETE

L’ Acheteur qui imposerait des pénalités logistiques ne respectant pas les dispositions de l’article L. 441-17 du Code de commerce serait susceptible de voir sa responsabilité engagée en application de l’article L. 442-1, I, 3° du Code de commerce.

8 - TRANSFERT DES RISQUES - NON CONFORMITE-RETOURS ET GARANTIE

8.1 Le transfert des risques sur les produits s’effectue à la réception des produits au point de livraison, avant toute opération de déchargement.

8.2 Lors de leur livraison, l’Acheteur doit vérifier que le colis est en parfait état ainsi que les produits et effectuer le cas échéant des réserves dans les conditions notamment visées à l’article 8.3.

La signature sans réserve par l’Acheteur du bon de réception ou de livraison emportera automatiquement son acceptation définitive des produits livrés.

Aucun produit manquant ne pourra être remplacé ni donner lieu à l’établissement d’un avoir s’il n’est pas fait état précisément du ou des produits manquants sur le bon de livraison remis à l’Acheteur.

8.3 En cas d’erreurs de commande de l’Acheteur, les produits peuvent nous être retournés, après avoir obtenu l’accord préalable de notre société, à l’adresse suivante : LA CONFISERIE D’EMILIE 15 chemin Blémir – 97437 Saint-Anne (La Réunion). Les produits ne sont échangés que s’ils parviennent dans nos locaux, aux frais de l’Acheteur, dans leur emballage d'origine, sans avoir été ouverts et dans un délai maximal de 8 jours à compter de leur date de livraison.

8.4 La vérification des poids et quantités doit être faite par l’Acheteur ou le réceptionnaire au moment de la réception des produits.

Dans l’hypothèse où le transport est assuré par un transporteur tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’Acheteur sera tenu, s’il constate des défauts apparents, une perte ou des avaries, d’émettre des réserves précises sur la lettre de voiture et d’adresser ses réclamations au transporteur avec copie à notre société, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception des produits.

De même, dans l’hypothèse où le transport est assuré par nos propres camions, l’Acheteur sera tenu, s’il constate des défauts apparents, une perte ou des avaries, d’en informer immédiatement la personne en charge de la livraison et d’adresser ses réclamations à notre société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception des produits.

A défaut de respecter les dispositions ci-dessus, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par l’Acheteur et les conséquences éventuelles seront à sa seule charge.

Sans préjudice des dispositions à prendre s’agissant des défauts apparents, des pertes ou avaries liés au transport, les réclamations portant sur les non-conformités doivent être, à peine de forclusion, formulées par écrit et notifiées à notre société, par courriel confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours à compter de la réception des produits.

Notre société se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce délai.

Il appartiendra à notre société de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.

Dans le cas où la réclamation de l’Acheteur serait acceptée par notre société, celle-ci communiquera à l’Acheteur un numéro de retour et procédera, à son choix et en fonction des stocks disponibles, à un échange ou à une reprise des produits retournés, toute reprise donnant lieu à l’établissement d’un avoir correspondant.

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit ne peut permettre à l’Acheteur de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.

9 - COMMERCIALISATION DES PRODUITS - INVENDUS

9.1 L’Acheteur s'engage expressément à présenter et à commercialiser les produits sous les marques apposées par notre société, à l’exclusion de toute autre marque.

Les produits livrés par notre société ne pourront être vendus que dans leur présentation d'origine et dans les conditions suivantes,nécessaires au respect de l’image de marque des produits :

modalités de stockage des produits permettant de préserver leur qualité ;
conduite professionnelle irréprochable de l’Acheteur et de son personnel ;
commercialisation des produits dans le magasin indiqué sur le bon de commande de l’Acheteur. Toute autre forme de commercialisation des produits et/ou vente hors de La Réunion devra avoir été préalablement agréée par notre société afin que nous puissions nous assurer que cette distribution ne contrevient pas à l’image de marque des produits ou ne viole pas la réglementation en vigueur ;
présentation des produits dans un environnement valorisant et dans des conditions conformes à l’image des marques, à l’exclusion de toute braderie ou pratique analogue susceptible de porter atteinte à l’image des produits et de leurs marques ;
respect strict de la règlementation française relative aux produits.

9.2 Les produits invendus par l’Acheteur ne sont pas repris par notre société.

Par exception expresse aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, dans le cas exceptionnel où notre société donnerait son accord écrit et préalable à la reprise de produits invendus, il sera alors facturé à l’Acheteur un dédommagement correspondant à 40 % du prix d’achat HT des produits ainsi retournés.

Pour rappel, le maintien de la qualité de certains de nos produits nécessite un stockage dans des conditions appropriées et nos produits doivent être gérés selon le principe du Premier Entré/Premier Sorti (PEPS ou FIFO). L’Acheteur étant seul responsable de la gestion de ses commandes et de son stock, notre société ne pourra donc accepter ni réclamation ni retour pour dépassement de la DLV ou dégradation de produits résultant d’erreurs de réception ou de mauvaises conditions de stockage ou autres.

10 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’achat des produits par l’Acheteur ne lui confère aucun droit de propriété sur les marques apposées sur les produits.

L’Acheteur s'interdit en conséquence de déposer dans le Monde entier l’une des marques ou toute marque susceptible de prêter à confusion avec l’une des marques apposées sur les produits.

De même, l’Acheteur s'interdit toute contrefaçon des produits qu'il aura achetés auprès de notre société.

11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

il est expressément convenu que notre société se réserve la pleine propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal des produits, des intérêts et de tous frais accessoires.

la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

en cas de non-paiement d'une échéance ou d'une seule fraction du prix par l’Acheteur, notre société se réserve la faculté de résilier de plein droit la vente, 15 jours après une mise en demeure effectuée par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. les produits devront alors être immédiatement restitués par l’Acheteur à notre societe.

si les produits, objets de la réserve de propriété ont été revendus par l’Acheteur, la créance de notre société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus.

l’Acheteur cède, dès à présent, à notre société, toutes les créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

l’Acheteur s'engage à faire figurer sur une ligne distincte, à l'actif de son bilan, les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété et ce, afin de protéger les droits de notre société en cas, notamment, de cession ou nantissement du fonds de commerce de l’Acheteur, saisie ou confiscation de produits ou d'ouverture d'une procédure collective.

en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les produits pourront être revendiqués par notre société dans les délais prévus par la législation en vigueur.

nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’Acheteur, dès leur livraison.

dès cet instant, l’Acheteur est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.

l’Acheteur devra assurer lesdits produits auprès d’une compagnie notoirement solvable à compter du jour de leur mise a disposition et en justifier à notre société à sa demande. les polices d’assurances devront prévoir une délégation de paiement, en cas de sinistre, au profit du propriétaire des produits.

12 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

12.1 Les produits proposés par notre société sont conformes à la législation française en vigueur.

12.2 Notre société ne sera pas responsable de tout retard, mauvaise ou non-exécution de ses obligations, si l’Acheteur n’exécute pas ses propres obligations et est à l’origine de ce retard, de cette mauvaise ou de cette non-exécution de ses obligations par notre société.

De même, notre société ne sera pas responsable des conséquences des actes des salariés et sous-traitants de l’Acheteur et notamment des conséquences de leurs actes sur les prises de commandes et l'exécution des livraisons des produits. Enfin, notre société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute action ou omission de la part de l’Acheteur.

12.3 En tout état de cause et sous réserve de dispositions impératives applicables, dans l'hypothèse où la responsabilité de notre société serait retenue, le montant total des indemnités que notre société pourrait être amenée à verser à l’Acheteur ne pourra excéder le prix de vente des produits concernés facturés à l’Acheteur et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. En outre, toute indemnisation se limitera exclusivement à indemniser le préjudice direct ainsi causé.

12.4 Les photographies des produits sur ses catalogues sont communiquées par notre société à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. L’Acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur les fiches produits pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter notre société.

13 - DONNEES PERSONNELLES

Notre société et l’Acheteur s’engagent à veiller à ce que l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») qu’ils mettent en œuvre respectent le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD ») ainsi que les disposition de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

13.1 Afin de répondre aux finalités exposées au 13.3, notre société peut collecter les Données Personnelles suivantes, concernant les personnes physiques affiliées à l’Acheteur et inversement : nom ; prénom ; email professionnel ; numéro de téléphone professionnel. Notre société et l’Acheteur agissent alors à ce titre en tant que responsable de traitement au sens du RGPD.

13.2 Les données personnelles sont collectées soit directement auprès de la personne concernée soit auprès de son employeur (qui est soit notre société soit l’Acheteur), qui alors certifie avoir (i) informé, la personne dont les données personnelles sont demandées, de la collecte de ses données, des finalités de leur traitement et de ses droits et (ii) obtenu de sa part l’autorisation expresse de communiquer ses données et de permettre leur utilisation.

13.3 Bases juridique et finalités des traitements de Données Personnelles

Base légale	Finalité
Consentement préalable de la personne concernée	Gestion d’une demande d’information de la personne concernée
Conclusion et exécution des commandes et des ventes passées entre notre société et l’Acheteur	Gérer l’exécution des commandes et ventes, procéder aux paiements des factures
Respect des obligations légales et réglementaires	Obligations légales en matière sociale et fiscale ainsi que pour gérer l’exercice des droits prévus par le RGPD au bénéfice des personnes concernées
Intérêt légitime	Gérer et améliorer la relation contractuelle Gérer les éventuelles réclamations et contentieux

13.4 Les destinataires des Données Personnelles sont les personnes en charge des services commerciaux, informatiques, comptabilité, administratifs, marketing de notre société ou de l’Acheteur.

Notre société et l’Acheteur peuvent transférer certaines de ces Données Personnelles à des tiers uniquement en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie.

13.5 Chaque Partie conserve les Données Personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées correspondant à la durée d’exécution de leurs relations commerciales.

A l’issue de ce délai précité, certaines des Données Personnelles des personnes concernées pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales incombant à chacune des Parties telle que par exemple l’obligation de conservation pendant une durée de 10 ans des factures en application de l’article L. 123-22 du Code de Commerce.

A la fin de cet archivage intermédiaire, les Données Personnelles feront alors l’objet soit d’une suppression soit d’une anonymisation, sauf conservation prolongée rendue nécessaire pour la gestion d’un contentieux s’il y a lieu.

13.6 Les personnes concernées disposent à tout moment, dans les conditions fixées par les textes précités :

du droit d’obtenir la confirmation que des Données Personnelles les concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données Personnelles,
du droit d’obtenir la rectification de celles-ci ou encore qu’elles soient complétées ;
du droit d’obtenir l’effacement des Données Personnelles, ou une limitation du traitement les concernant, ou du droit de s’opposer au traitement ;
du droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement des Données Personnelles est fondé sur celui-ci ;
du droit à la portabilité des Données Personnelles ;
du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de ses Données Personnelles ;
du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire (le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée) ;
du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en l’occurrence la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

13.7 Sous réserve de respecter les conditions posées par la réglementation, ces demandes doivent être adressées en ce qui concerne notre société par courrier envoyé à l’adresse suivante : LA CONFISERIE D’EMILIE 15 chemin Blémir – 97437 Saint-Anne (La Réunion).

La demande doit préciser les nom, prénom, adresse, adresse électronique de la personne concernée ; il y sera répondu dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées. Dans ce cas, la personne concernée sera informée de cette prolongation et des motifs du report.

13.8 L’Acheteur s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à notre société de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits.

14 - FORCE MAJEURE

Les obligations de chaque partie seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à leur contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande passée entre eux et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu que sont considérés comme un cas de force majeure notamment les accidents affectant le stockage et la livraison des produits de notre société (incendie, inondation, bris de machine, accident dans les locaux de notre société et/ou dans ceux de ses fournisseurs, rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait de notre société), les grèves de toute nature, les décisions administratives, les actes de terrorisme, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les épidémies et pandémies, les situations de restrictions des facilités d’importation des produits, de circulation, de distribution des produits qui résulteraient d’une situation d’urgence sanitaire et de leurs effets, les évènements climatiques majeurs, les interruptions des moyens de transport.

La partie qui invoque un cas de force majeure telle que définie ci-dessus, l’empêchant temporairement ou définitivement d'accomplir ses obligations en tout ou partie, doit notifier et justifier, sans délai, à l'autre partie, aussi bien sa survenance que sa cessation.

Si le cas de force majeure produit ses effets pendant plus de 30 jours, chacune des parties pourra résilier la ou les commandes en cours.

15 - CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à préserver et à garder la plus grande confidentialité sur l’existence et le contenu de la relation commerciale qui les lie.

16 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION

16.1 l'interprétation et l'exécution des présentes cgv, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l’acheteur et son adresse.

16.2 notre société et l’acheteur feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords entre eux susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales dans le cadre de la procédure de médiation des relations commerciales agricoles ou encore en saisissant le médiateur des entreprises.

16.3 a défaut d’accord amiable, tout litige resultant des présentes conditions générales de vente et/ou de toute commande qui sera adressée a notre société et/ou de toute vente réalisée par notre société sera soumis a la competence exclusive du tribunal mixte de commerce de saint-denis de la reunion meme en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation a la présente clause.

17 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de toute u commande rendant son exécution excessivement onéreuse pour notre société, cette dernière pourra demander une renégociation de la commande et, notamment, du prix des produits, par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Devront être joints à la demande de renégociation les éléments économiques justificatifs de cette demande.

Les parties devront alors renégocier les termes de la commande concerné dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du courrier recommandé faisant état de la demande de renégociation. Cette renégociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires. L’Acheteur ne pourra pas s’opposer à une demande justifiée de notre société aux fins de modification du prix convenu et ce, afin de préserver l’équilibre économique de la relation commerciale.

A défaut d’accord dans le délai de 30 jours susvisé, la relation contractuelle se poursuivra dans les conditions fixées par la commande, sauf si notre société souhaite y mettre un terme, totalement ou partiellement, sous réserve du respect d’un préavis de 60 jours.

18 - LES ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Quand les CGV sont apposées derrière les factures de notre société, les annexes peuvent être demandées à tout moment à notre société.

Annexe 1

Notre barème de prix unitaires

Annexe 2

Tableau des indicateurs Loi Egalim

Annexe 3

Liste des produits agricoles et transformés, avec pourcentage en volume et tarif